CESSION DES FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, en vue de satisfaire une clientèle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Ainsi, lorsque l’on vend un fonds de commerce, sont compris dans la cession du fonds :
– les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail…
– les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stock…
La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments. Il s’agit d’une opération complexe qui doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être sous-seing privé ou authentique, c’est-à-dire fait par un notaire. Dans ce cas, avec la loi MACRON du 6 août 2015, il sera dispensé de la formalité d’enregistrement auprès des impôts.
BAUX COMMERCIAUX, CESSION DE BAIL
Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), pour qu’il puisse y exercer son activité commerciale. Ce statut particulier « des baux commerciaux » donne accès à certains droits comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction. Il est possible de céder son bail, indépendamment du fonds de commerce. Le locataire peut céder son droit au bail à un tiers qui n’achète pas en même temps le fonds de commerce. Il devra alors obtenir l’accord préalable du propriétaire bailleur (des murs), si une clause du bail le lui impose.
FISCALITÉ
Le notaire a également un devoir de conseil et notamment en matière de fiscalité. Il saura conseiller utilement sur l’opportunité de faire une donation à ses enfants, en utilisant les différents abattements fiscaux à disposition. Il calculera les droits de succession, renseignera sur la fiscalité applicable lors d’une transmission d’entreprise, calculera le montant de la plus-value lors d’une vente…
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS
Le fonds de commerce ou l’entreprise dont l’exploitant est, par hypothèse, directement propriétaire fait partie de son patrimoine global, au même titre que sa maison d’habitation, ses meubles, sa voiture, ses valeurs mobilières, ses comptes bancaires. Les divers éléments le composant : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises, brevets, marques et licences, ne constituent pas une entité spécifique par rapport à ses autres biens. Au contraire, ils se confondent avec eux, selon le principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine.
TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
La cession du fonds entraîne des droits d’enregistrement dont le taux a été sensiblement réduit ces dernières années. Les droits d’enregistrement incombent, en principe, à l’acquéreur. Pour l’impôt de la plus-value le cédant en est exonéré lorsqu’il exploite le fonds depuis plus de cinq ans et que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas un certain montant. Lorsque la valeur du fonds de commerce n’excède pas 300 0000 €, il y a une exonération totale de l’impôt de plus-value, en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
La transmission à titre gratuit du fonds de commerce est considérée, au regard des droits d’enregistrement, comme plus coûteuse que celle de droits sociaux, du moins lorsqu’il s’agit d’une donation, car on ne peut en déduire les dettes, sauf exception (sur les réductions des droits en cas de donation). Sur option, les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime spécial permettant d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments d’actif.
FUSION, CESSION DE D ENTREPRISES, DE SOCIÉTÉ
Le notaire offre des prestations de conseils aux chefs d’entreprise, en droit des affaires. Que ce soit pour la cession d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou pour la constitution d’une société : ces actes peuvent être rédigés par acte authentique. Vous aborderez ensemble le droit de l’entreprise dans tous ses aspects.